Le bailleur peut-il interdire à son locataire de détenir un animal de compagnie ?

Il est logique pour un propriétaire de vouloir s’assurer que son locataire ne dégrade, en aucun cas, son bien immobilier. Ainsi, nombreux sont les propriétaires souhaitant interdire à leur locataire la détention d’un animal de compagnie, mais cela est-il possible ? 

En principe, un propriétaire ne peut interdire à son locataire de détenir un animal de compagnie. L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 rappelle en effet qu’une clause du bail qui interdirait la détention d’un animal domestique serait réputée non écrite. 

Cependant, cette interdiction n’est pas absolue et il existe bien des cas dans lesquels il est possible pour un bailleur d’interdire à son locataire de posséder un animal de compagnie. C’est le cas lorsque : 

• il s’agit d’une location saisonnière de meublés de tourisme
• la location concerne un chien dangereux de première catégorie dit « chien d’attaque » (les pit-bulls, les boerbulls et les chiens assimilables aux chiens de race Tosa)¹
• la location n’est pas destinée à l’habitation (une location commerciale ou professionnelle par exemple)

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.  Le locataire doit en effet, user paisiblement des lieux loués et prendre toutes les dispositions afin que la présence de son animal de compagnie n’apporte aucune gêne au voisinage. 

A titre d’exemple, on peut retenir quelques arrêts mettant en cause des locataires pour trouble anormal du voisinage notamment une décision concernant les « odeurs nauséabondes » causées par la détention de plus de trente chats (Cour d’appel de Paris, 13 juill. 1989).

Enfin, il n’est pas nécessaire de prouver le trouble anormal de voisinage lorsque la détention ne concerne pas un animal dit « familier ». Le bail peut donc être résilié à raison de la seule présence d’un serpent dans l’appartement (Colmar, 25 oct. 1993). A ce titre, en l’absence d’une liste exhaustive concernant les animaux familiers, on peut envisager que puisse être interdit dans le contrat de bail, la présence des NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) tels que les rongeurs, les oiseaux, les tortues, les reptiles, les araignées ou encore plus récemment les singes. 

Maïlys Esteves

¹ L'arrêté du 27 avril 1999 établit la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux et liste les éléments de reconnaissance des chiens de catégorie 1.