Information pratique : Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Conformément à la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, les propriétaires de biens immobliers à usage d'habitation sont tenus, depuis le 1er janvier 2023, de déclarer ces derniers en ligne sur le site des impôts, dans leur espace personnel ou professionnel (onglet "Gérer mes biens immobiliers"). Les propriétaires n'ayant pas accès à ce service en ligne pourront se rendre dans leur centre des impôts ou le contacter par téléphone. Les propriétaires concernés (personnes physiques et morales - s'élevant à 34 millions selon les données communiquées par le gouvernement) auront jusqu'au 30 juin 2023 inclus pour effectuer cette déclaration.
Ils devront notamment indiquer s'ils occupent personnellement leur bien en tant que résidence principale ou secondaire, si le logement est occupé par un locataire, ou s'il est tout simplement inoccupé.  

Cette déclaration a pour objet de permettre à l'administration fiscale de déterminer, en fonction des données renseignées par les propriétaires, si les logements restent soumis à la taxe d'habitation (ce sera le cas pour des résidences secondaires) ou si leurs propriétaires sont assujettis à la taxe sur les logements vacants (pour les logements nus et inoccupés).

L'absence de déclaration, une déclaration incomplète ou erronée pourra conduire au prononcé d'une amende forfaitaire de 150 euros par local.

Cédric Chapelle