Le paiement de la taxe foncière par le locataire commercial n’est dû que si le contrat de bail le prévoit expressément !

Le bail commercial doit obligatoirement contenir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail et indiquer leur répartition entre le bailleur et le locataire (art. L. 145-40-2 du code de commerce). A ce titre, tout propriétaire d’un local commercial est en droit de se demander s’il peut imputer la taxe foncière à son locataire.

La loi permet aux parties à un bail commercial de mettre à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière (art. R. 145-35, 3° du code de commerce : « peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement »).

Mais attention, cela ne restera possible que si une clause expresse du bail le prévoit (Cour de cassation, civ. 3ème, 8 déc. 1999, n° 98-11.665). La jurisprudence va même jusqu’à considérer que le fait pour le locataire de payer la taxe foncière afférente au local qu’il loue pendant plusieurs années alors que cela n’était pas mentionné dans le contrat de bail, ne constitue pas une reconnaissance de sa part de ce que la taxe foncière lui incombe (cour d’appel de Paris, 17 janv. 2018, n° 16/08381). Une clause du contrat de bail doit alors précisément stipuler que le preneur sera assujetti au paiement de la taxe foncière. Très récemment, la Cour de cassation a même décidé que la clause du bail mettant à la charge du preneur « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués » suffisait à considérer que le preneur était redevable de taxe foncière (Cour de cassation, civ. 3ème, 12 sept. 2019, n° 18-18.018).

Cédric Chapelle.