Cette année, bon nombre de copropriétaires ont été étonnés de voir apparaître dans leur convocation à l’assemblée générale ordinaire une question sur le "transfert définitif des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d'électricité". En effet, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi E.L.A.N., est venue créer un principe selon lequel toutes les colonnes montantes électriques appartiendront aux gestionnaires de réseau de distribution à partir du 23 novembre 2020 sauf opposition des syndicats de copropriété.
D’abord, qu’est-ce que les colonnes montantes électriques ? Appelées aussi « branchement collectif », il s’agit de l’ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes. C’est-à-dire, les câbles et canalisations permettant d’acheminer l’électricité du réseau public situé sur la voirie aux différents étages de l’immeuble et jusqu’au logement.
La propriété des colonnes montantes a souvent fait débat et faisait l’objet jusqu’alors d’un flou juridique. Mais le législateur a tranché, il est parti du postulat que les colonnes montantes électriques doivent être présumées la propriété du réseau public de distribution d’électricité. Si ces colonnes seront présumées être la propriété du gestionnaire de réseau de distribution, le législateur donne néanmoins la possibilité aux syndicats de s’opposer au transfert de propriété de ces colonnes lors d’un vote en assemblée générale et ce, dans un délai de deux ans à compter du 24 novembre 2018. Il reste donc moins d’un an aux syndics pour inscrire cette question à l’ordre du jour sans quoi, la propriété des colonnes montantes électriques sera automatiquement transférée au gestionnaire de réseau, ce transfert se faisant gratuitement et sans considération de l’état de la colonne.
En cas de vote favorable, le syndic ou le conseil syndical a la possibilité de demander le transfert anticipé de la propriété des colonnes en notifiant au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert par la copropriété, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit directement en ligne notamment sur le site internet de l’ENEDIS. Ce transfert prendra effet à compter de cette notification. En cas de vote non-favorable au transfert, la propriété de la colonne montante demeurera celle du syndicat des copropriétaires. Enfin, sans vote de l’assemblée générale, le gestionnaire de réseau sera automatiquement propriétaire des colonnes à compter du 23 novembre 2020.
Les copropriétés ayant refusé le transfert de propriété de leur colonne montante, pourront transférer ultérieurement, toujours à titre gratuit, la propriété de leur colonne montante sous réserve, cette fois-ci, du bon état de fonctionnement de cette colonne. Autrement, il pourra exiger de la copropriété qu’elle fasse les travaux nécessaires pour assurer le bon état de fonctionnement de la colonne aux fins d’effectuer le transfert définitif de propriété vers le réseau public de distribution d’électricité.
Un transfert de droit de propriété, quel qu’il soit, engendre des conséquences juridiques qu’il faut dégager en fonction des avantages et des inconvénients qu’elles provoquent.
1. Les avantages d’un tel transfert
Dans toute propriété, le propriétaire est présumé responsable de l’entretien et des réparations en cas de sinistre. Les avantages d’un tel transfert tiennent donc des obligations ordinaires d’un propriétaire, ainsi :
A savoir qu’à défaut de notification de l’acceptation du transfert au gestionnaire de réseau, il serait possible de rechercher la responsabilité du syndic pour manquement à ses obligations considérant que le transfert pouvant avoir lieu en amont, des dépenses d’entretien et de réparation aurait pu ainsi être évitées.
Par conséquent, l’entretien, la mise aux normes et la responsabilité en cas de sinistre incombera au gestionnaire de réseau. Ce transfert peut donc paraître très avantageux au regard des travaux de rénovation des colonnes souvent coûteux et des mises aux normes obligatoires de plus en plus courantes, le transfert de propriété serait donc susceptible de soulager les charges des copropriétaires.
2. Les inconvénients et les risques d’un tel transfert
Cependant, bien que le transfert décharge les copropriétaires de certaines dépenses, il donnera au gestionnaire de réseau et à ses sous-traitants le droit de disposer de la colonne montante des immeubles puisqu’il en sera l’unique propriétaire. Il pourra donc :
Maïlys Esteves